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Publié le 25-04-2018 - MAJ le 25-04-2018 - Par p. Masselot - 1 commentaire(s)
Vos droits
Faire appliquer la loi de 2005 : le parcours du combattant !
Saisine du Tribunal contre le 1er ministre pour faire appliquer la loi de 2005 pour le financement de la compensation du handicap : aides techniques, aménagements de véhicule et de logement des personnes en situation de handicap !
La loi de 2005 (article L 146-5 du CFAS code de l'action sociale des familles) dit que :
« Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, (…). Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. (…). »
Le décret d'application n'a malheureusement jamais été publié. Résultat, chaque département agit à sa guise, certains départements mettant en place le Fonds Départemental de Compensation permettant la prise en charge plus ou moins importante des restes à charge et d'autres non. En outre, l'État n'abondant pas réellement ces Fonds, les départements ont assuré de manière décroissante la prise en charge des frais restant à charge.
D’où la multiplication des appels à l’aide, des financements participatifs pour changer de fauteuil roulant, aménager son logement, avoir un véhicule adapté pour pouvoir aller travailler ! Sans parler de tous ceux qui restent sans solutions !
C'est dans ce contexte, qu’en 2016 le Conseil d'État, saisi par l’ANPIHM a enjoint au Premier ministre de prendre le décret d'application dans le délai de neuf mois, malgré ceci le gouvernement à fait la sourde oreille et s’est abstenu de publier ce décret.
Le 11 décembre 2017, une habitante de la région de Toulouse, mettait en demeure le 1erministre, de financer le reste à charge des frais d’aménagement d’un véhicule adapté à son handicap. Adapté pour la conduite en restant dans son fauteuil roulant électrique avec un joystick qui remplace volant, frein et accélérateur.
CSC suivra bien sur ce dossier, mais voici d’ores et déjà les liens vers la vidéo d’aménagement du véhicule, ainsi que vers le communiqué dédié à cette nouvelle.
« Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, (…). Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret. (…). »
Le décret d'application n'a malheureusement jamais été publié. Résultat, chaque département agit à sa guise, certains départements mettant en place le Fonds Départemental de Compensation permettant la prise en charge plus ou moins importante des restes à charge et d'autres non. En outre, l'État n'abondant pas réellement ces Fonds, les départements ont assuré de manière décroissante la prise en charge des frais restant à charge.
D’où la multiplication des appels à l’aide, des financements participatifs pour changer de fauteuil roulant, aménager son logement, avoir un véhicule adapté pour pouvoir aller travailler ! Sans parler de tous ceux qui restent sans solutions !
C'est dans ce contexte, qu’en 2016 le Conseil d'État, saisi par l’ANPIHM a enjoint au Premier ministre de prendre le décret d'application dans le délai de neuf mois, malgré ceci le gouvernement à fait la sourde oreille et s’est abstenu de publier ce décret.
Le 11 décembre 2017, une habitante de la région de Toulouse, mettait en demeure le 1erministre, de financer le reste à charge des frais d’aménagement d’un véhicule adapté à son handicap. Adapté pour la conduite en restant dans son fauteuil roulant électrique avec un joystick qui remplace volant, frein et accélérateur.
CSC suivra bien sur ce dossier, mais voici d’ores et déjà les liens vers la vidéo d’aménagement du véhicule, ainsi que vers le communiqué dédié à cette nouvelle.
hvivet a écrit
Journée très intéressante je vous conseille de voir les replay des interventions sur leur chaîne YouTube
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La Biennale des fatigues chaque 21 novembre !
fregate a écrit
Vraiment bravo c bout de choux
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Découvrez le quotidien de nos jeunes Héros en images !
hvivet a écrit
Que c'est dommage d'avoir a en arriver la mais bravo pour cette demarche qui j'espere aboutira meme si la procedure dure longtemps !
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Faire appliquer la loi de 2005 : le parcours du combattant !
fregate a écrit
Comment faire pour y accéder à ce lieu et mon époux faut le loger ou lui en dehors structure mais où voir syndicats initiatitve
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« Mon séjour au centre de rééducation Germaine Revel près de Lyon », par Pascal
